La consolidation au Maroc
Qui doit consolider ses comptes au Maroc.
Il n’y a pas de texte général. L’obligation vient de textes propres à quatre catégories d’entités. Le référentiel dépend de la catégorie : les IFRS ne sont obligatoires que pour les banques et les assureurs. Les autres groupes consolident par choix, ou parce que leurs actionnaires et leurs banques le demandent.
Par catégorie d’entité
État des textes au 22 octobre 2026. La lecture détaillée, avec les références, est dans l’article Qui est obligé de consolider au Maroc.
| Entité | Texte | Référentiel | Délai |
|---|---|---|---|
| Sociétés cotées et émetteurs de titres de créance qui contrôlent d’autres sociétés | Loi n° 44-12, art. 14 ; circulaire AMMC n° 03/19, art. 2.5 à 2.11 | Normes marocaines (avis n° 5) ou IFRS, au choix ; l’option IFRS est définitive | 4 mois après la clôture (annuel), 3 mois (semestriel) |
| Établissements de crédit | Loi n° 103-12, art. 71 à 75 ; circulaire de Bank Al-Maghrib n° 56/G/2007 | IFRS obligatoires depuis le 1er janvier 2008 | Fixé par Bank Al-Maghrib, comptes annuels et semestriels |
| Entreprises d’assurances et de réassurance qui consolident | Instruction ACAPS n° P.IN.01/2024 du 7 mars 2024 | IFRS obligatoires depuis l’exercice clos le 31 décembre 2024 | Fixé par l’ACAPS |
| Établissements publics, sociétés d’État, filiales publiques, concessionnaires qui ont des filiales | Loi n° 38-05 ; loi n° 69-00, art. 20 ; décret n° 2-13-882 | Législation en vigueur (avis n° 5), à défaut normes internationales | Transmission au ministre dans les 6 mois, publication au Bulletin officiel dans les 7 mois |
| État actionnaire (ANGSPE) | Loi n° 82-20, art. 5 | IFRS, par choix de l’Agence ; premiers comptes au 31 décembre 2024 | — |
| Autres groupes (holdings privées, groupes familiaux, filiales de groupes étrangers) | Aucun texte | Libre : avis n° 5 ou IFRS, souvent le référentiel du groupe ou de la banque | — |
Ce qui se prépare
L’avant-projet de loi n° 17-24 relatif aux états financiers consolidés, mis en consultation par le ministère des Finances en avril 2024, réunit les quatre catégories dans un seul texte et en ajoute une cinquième : les sociétés qui dépassent, pendant deux exercices de suite, deux des trois critères de total du bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif. Les seuils seraient fixés par arrêté.
IFRS pour les émetteurs, les banques et les assureurs ; normes nationales pour les entités publiques et les autres sociétés, avec une option IFRS irrévocable. Sanctions de 50 000 à 500 000 dirhams. Entrée en vigueur au deuxième exercice ouvert après la publication. À la date de cette page, le texte n’est ni adopté ni déposé au Parlement.
Questions fréquentes
Une holding familiale non cotée doit-elle consolider ?
Non, aucun texte ne l’y oblige aujourd’hui. Beaucoup le font pour leurs banques, leurs actionnaires ou la gestion du groupe. L’avant-projet de loi n° 17-24 prévoit une obligation pour les groupes qui dépassent deux critères de taille sur trois ; il n’est pas adopté à ce jour.
Une société cotée est-elle obligée de publier en IFRS ?
Non. La circulaire de l’AMMC n° 03/19 laisse le choix entre les normes marocaines et les IFRS. Une fois les IFRS choisies, le choix est définitif. L’obligation d’IFRS ne vise que les établissements de crédit, depuis 2008, et les assureurs qui consolident, depuis l’exercice 2024.
Quel délai pour publier les comptes consolidés ?
Émetteurs cotés : quatre mois après la clôture pour les comptes annuels, trois mois pour les comptes semestriels. Établissements publics : transmission au ministre des Finances dans les six mois, publication au Bulletin officiel dans les sept mois.
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